Loi transport : l'Assemblée nationale réinstaure les sanctions pour non-respect des quotas électriques

C'est l'un des points majeurs, pour le transport routier de marchandises, du projet de loi-cadre transport porté par le ministre Philippe Tabarot : l'article 18 et sa volonté d'inclure les chargeurs (donneurs d'ordre) dans l'équation de l'électrification des camions. Des objectifs chiffrés de recours à des poids lourds zéro émission sont inclus.

Au Sénat, au printemps, les débats avaient débouché sur un aspect incitatif de l'article, et donc pas de sanctions pour les chargeurs n'atteignant pas les objectifs (1 % en 2027, jusqu'à 30 % en 2035), ce que Philipe Tabarot souhaite également.

Des sanctions pour les chargeurs en 2030… L'Union TLF conteste

En ce début d'été, c'est au tour de l'Assemblée nationale de se pencher sur cette loi-cadre, avec un passage en commission du développement durable. Sur cet article 18, un amendement déposé par Ensemble pour la République (EPR) a été adopté, visant à instaurer des amendes proportionnelles. Le but est d'être dissuasif sans trop pénaliser les acteurs du transport routier. La date de début de ces amendes ne serait ainsi que 2030, pas avant. Seules les entreprises au chiffre d'affaires de plus de 50 millions y seront soumises. Si LFI voulait des sanctions immédiates et abaisser ce seuil à 10 millions d'euros, leurs amendements n'ont pas été retenus.

On notera aussi qu'un amendement a été adopté pour élargir cette obligation de recours à des véhicules zéro émission aux activités de transport de marchandises pour compte propre, mais aussi aux acheteurs publics comme l'État, les collectivités territoriales, et autres établissements publics.

L'Union TLF craint que cet article ne génère "des distorsions de concurrence avec le reste de l’Europe" car il traduit une "ambition décorrélée du calendrier européen de décarbonation du transport". L'organisation demande une suppression du dispositif de sanctions pour les chargeurs. Autre point de tension pour l'Union TLF : la volonté d'augmenter significativement la part du fret ferroviaire à horizon 2035.

Idem pour la CGF (Confédération des grossistes de France) : "Cette orientation fait peser un risque important sur les entreprises, sans garantir une accélération effective de la transition. Elle pourrait au contraire favoriser des distorsions de concurrence au bénéfice d'opérateurs étrangers, encourager certaines délocalisations des activités logistiques et fragiliser davantage les PME françaises." La CGF préconise de "maintenir une trajectoire non punitive et progressive".

Des amendements rejetés

Concernant les camions zéro émission, plusieurs amendements déposés ont été retoqués mais devraient être réexaminés lors du projet de loi de finance. D'abord, celui déposés par le Parti Socialiste et EPR visant à créer un suramortissement à 150 % pour les poids lourds électriques et à hydrogène… En même temps que faire progressivement disparaitre le suramortissement pour les énergies de transition (biocarburants notamment). Idem pour celui visant à garantir l'accès au crédit pour les entreprises de transport voulant acquérir des poids lourds zéro émission.

Au total sur ce projet de loi-cadre, 712 amendements ont été déposés en commission du développement durable, dont 175 ont été adoptés. Le texte doit désormais être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour être débattu.