Le paquet mobilité validé par la Cour de justice européenne

"C'est un pas décisif vers un transport durable, équitable et social." François Durovray, ministre délégué aux Transports, se réjouit de la nouvelle de ce début de semaine. La Cour de justice européenne a en effet confirmé la validité du Paquet mobilité. Il avait été adopté au Parlement et au Conseil européen en 2020.
Cet ensemble de mesures permet "d’améliorer les conditions de travail des conducteurs tout en restreignant les distorsions de concurrence au sein de l’Union", selon le ministère. La Cour de justice de l'UE a ainsi jugé que le paquet mobilité vise bien à assurer un nouvel équilibre entre "l’intérêt des conducteurs à bénéficier de meilleures conditions sociales de travail" et "l’intérêt des employeurs à exercer leurs activités de transport dans des conditions commerciales équitables".
Une annulation, plein de validations
Une annulation est néanmoins à noter. Il s'agit de celle qui prévoyait l’obligation de retour des véhicules toutes les huit semaines dans le pays d’établissement. La FNTR s'en désole : "La Cour invoque l'absence d'une étude d'impact pour justifier cette décision. Le bureau commun du transport routier de marchandises estime qu'une telle erreur formelle ne devrait pas être utilisée pour aller à l'encontre des intérêts de la concurrence loyale en Europe. Il s'agit d’une mauvaise nouvelle pour les entreprises de transport routier qui ont déjà transféré leur siège social dans l'État membre dans lequel elles exercent leurs activités de transport à la suite de la mise en place du Paquet Mobilité. L'obligation de retour est par ailleurs essentielle pour garantir des conditions de travail bonnes et équitables aux entreprises de transport routier et à leurs conducteurs en Europe, pour lutter contre les pratiques de « pavillon de complaisance » et pour établir un bon équilibre entre les textes législatifs du paquet mobilité liés entre eux."
Pour le reste, la Cour de justice a validé, entre autres :
- L’interdiction pour les conducteurs de prendre leur repos hebdomadaire à bord du véhicule ;
- L’obligation pour les entreprises de transport d’organiser le travail de leurs conducteurs pour qu'ils puissent rentrer, toutes les trois ou quatre semaines, pour effectuer leur temps de repos hebdomadaire normal ou compensatoire ;
- La période de carence de quatre jours durant laquelle, après un cycle de cabotage réalisé dans un État membre d’accueil, les transporteurs (non-résidents) ne sont pas autorisés à effectuer des transports de cabotage avec le même véhicule dans le même État membre ;
- La qualification des conducteurs de "travailleurs détachés" lorsqu’ils effectuent des transports de cabotage, des opérations de transport d’un État membre à un autre (dont aucun n’est l’État de l'entreprise), ou certaines opérations de transport combiné. Les conducteurs bénéficient ainsi des conditions de travail et d’emploi, notamment en matière de rémunération, en vigueur dans l’État membre d’accueil ;
- L’application de la Réglementation sociale européenne sur les temps de repos et de conduite aux conducteurs à l’international, à partir de 2026, avec l’installation de tachygraphes dans les véhicules ;
- L’avancement de la date d’entrée en vigueur de l’obligation d’installer des tachygraphes intelligents de 2e génération (qui enregistrent notamment automatiquement les passages de frontières).
"Ce paquet mobilité vise à créer un cadre harmonisé pour le transport routier en Europe en mettant l’accent sur des normes plus strictes en matière de sécurité, de conditions de travail et d’équité face à la distorsion de concurrence dans le secteur du transport routier. La France a beaucoup œuvré avec ses partenaires de l’Alliance du routier pour parvenir à l’adoption du paquet mobilité, obtenu après deux ans et demi d’âpres négociations. Nous devons continuer de veiller à ce que le transport ne soit pas que synonyme de mobilité mais aussi de souveraineté et de respect", conclut François Durovray.