Loi-cadre transport : des sanctions pour les chargeurs n'ayant pas assez recours aux camions zéro émission ?

Le projet de loi-cadre pour le transport est examiné en commission du développement durable du Sénat mercredi 8 avril. Avant ce début de parcours législatif, quelque 200 amendements ont été déposés. Un certain nombre concerne le transport routier de marchandises, et en particulier la disposition sur l'incitation des chargeurs à avoir recours aux poids lourds zéro émission. Plusieurs sénateurs proposent notamment de repousser à 2027 le début de l'incitation chiffrée (elle est actuellement fixée à 0,5 % dès 2026, et 1 % en 2027).

De l'incitation à la sanction

Par ailleurs, un amendement déposé par un groupe de sénateurs PS demande de transformer l'incitation en obligation. "Le non-respect de la trajectoire de décarbonation prévue est sanctionné par une amende sous forme de taxe sur le chiffre d’affaires des donneurs d’ordre" serait alors inscrit dans la loi-cadre. Un autre amendement, des Ecologistes, vise de son côté à sanctionner l’absence de reporting de la part des chargeurs sur leurs obligations.

De son côté, Didier Mandelli, rapporteur (LR), propose de préciser que seuls les flux de transport de marchandises ayant pour origine ET pour destination la France métropolitaine devraient être concernés (version d'origine : seuls les flux partant de France, peu importe le point d'arrivée, sont concernés).

Élargir les modes de transport concernés

Un élargissement des modes de transport pris en compte comme zéro émission est aussi demandé dans plusieurs amendements. Franck Dhersin (Centre) demande la prise en compte dans les calculs du transport par mode cyclologistique. Autre proposition de ce dernier : la reconnaissance des véhicules lourds fonctionnant au bioGNV, "notamment eu égard aux efforts d’investissements déjà consentis par les collectivités territoriales et les agents économiques du secteur". LR et PS soumettent enfin l'idée que le report modal vers des modes de transport massifiés (ferroviaire ou fluvial) puisse être aussi intégré.

D'autres demandes parmi les amendements, en vrac : élargir l'incitation (ou obligation…) aux opérateurs de transport de marchandises pour compte propre ; élaboration d'une feuille de route pour fixer une trajectoire croissante de recours aux transports ferroviaires et fluviaux, etc.

Un amendement pour lutter contre les prix abusivement bas

On soulignera enfin, parmi les centaines d'amendements déposés sur l'ensemble de la loi-cadre, un dernier porté par le sénateur Pierre Jean Rochette (Lirt). Il souhaite inscrire dans le texte des précisions sur ce qu'est un prix abusivement bas et renforcer les sanctions (amende administrative de 90 000 euros pour une personne physique et de 450 000 euros pour une personne morale).

Il propose aussi de faciliter la dénonciation de ces pratiques en faisant en sorte que "les données économiques produites par le Comité national routier puissent être utilisées comme preuve dans le cadre d’une saisine des autorités compétentes en matière de concurrence concernant un contrat de transport routier de marchandises".