Eurovignette : accord provisoire sur les nouvelles règles de tarification

Un accord provisoire conclu mercredi entre les négociateurs du Parlement et du Conseil actualisera les règles définissant les redevances que les États membres peuvent imposer aux camions et poids lourds, mais aussi aux bus, camionnettes et voitures particulières qui empruntent les routes du réseau transeuropéen de transport (RTE-T). L'objectif est de faire passer la tarification routière d'un modèle basé sur le temps à un système fondé sur la distance ou les kilomètres réellement parcourus, en vue de mieux refléter les principes du pollueur-payeur et de l'utilisateur-payeur.

Par ailleurs, pour encourager une utilisation accrue de véhicules plus respectueux de l'environnement, et conformément aux nouvelles règles, les États membres devront fixer des taux de tarification routière différents en fonction des émissions de CO2 pour les camions et les bus, dès que des règles supplémentaires sur les classes de CO2 pour les véhicules seront fixées, éventuellement en 2023, et en se basant sur les performances environnementales pour les camionnettes et les minibus à partir de 2026, avec des réductions de tarification considérables pour les véhicules à émissions nulles ou faibles.

Des vignettes aux péages

Les députés ont obtenu que les États membres suppriment progressivement les "vignettes" (redevances routières basées sur la durée) sur le réseau principal du RTE-T à partir de 2029 pour les véhicules lourds (camions, poids lourds et bus) et commencent à appliquer des péages (redevances basées sur la distance). Toutefois, les pays de l’UE pourront toujours conserver les vignettes pour certaines parties de ce réseau, s'ils peuvent prouver qu'un nouveau mode de tarification serait disproportionné par rapport aux recettes escomptées.

Tarification des camionnettes et des voitures

Afin de garantir l'égalité de traitement et une concurrence loyale, les nouvelles règles seront étendues non seulement aux autobus mais aussi aux véhicules plus légers, tels que les camionnettes, les minibus et les voitures particulières. Les États membres qui choisissent de faire payer ces véhicules pourront utiliser des systèmes de péage ou de vignettes. Pour assurer un traitement équitable aux utilisateurs occasionnels et aux conducteurs d'autres pays de l'UE, l'accord provisoire prévoit également des périodes de validité plus courtes (un jour, une semaine ou dix jours) et des plafonds de prix sur les "vignettes" qui peuvent être imposées aux voitures particulières.

Cinq ans après l'entrée en vigueur de ces règles, la Commission évaluera les pratiques de tarification des véhicules légers afin de décider si les camionnettes utilisées à des fins commerciales devraient suivre les mêmes modèles de tarification que les camions et s'il convient d'adopter des règles plus strictes en matière de redevances routières pour les voitures particulières.

Transparence accrue

Les députés ont veillé à ce que trois ans après l'entrée en vigueur des règles conclues, les États membres dressent un rapport public sur les péages et les droits d'usage perçus sur leur territoire, notamment des informations sur l'utilisation de ces recettes. Les députés estiment qu’il est important de s'assurer que les revenus générés par ces redevances contribuent au transport, aux infrastructures et à la mobilité durables.

Le rapporteur Giuseppe Ferrandino (S&D, IT) a déclaré : "Les nouvelles règles représentent une étape importante dans la réalisation des politiques ambitieuses de décarbonation fixées au début de cette législature. C'est pourquoi je me félicite de l'accord conclu sur l'affectation de certains péages. Dans le plein respect de leur autonomie, les États membres auront désormais les outils pour être des acteurs du grand défi environnemental. La suppression de la vignette pour les véhicules lourds permettra d'uniformiser un système qui est aujourd'hui excessivement fragmenté. Nous enverrons un signal fort au monde des transports qui encourage l'utilisation de véhicules plus propres. Par ailleurs, je salue l'introduction de la vignette d'un jour sur tous les véhicules en circulation, ce qui permettra aux voyageurs en transit de payer un prix équitable. C'est aussi un signe pour le tourisme : personne ne sera pénalisé."

Prochaines étapes

L'accord informel sur les règles de l'Eurovignette doit encore être approuvé par le Comité des représentants permanents du Conseil et la commission des transports et du tourisme du Parlement, puis par le Conseil et le Parlement dans leur ensemble.

Communiqué de presse du Parlement européen.